N° W751075129 - COMPAGNIE DES EXPERTS AGREES PAR LA CO

Mis à jour le 2017-05-30
Adresse : 124 rue des Gabillons
  78290 Croissy-sur-Seine
Date de création : 1985-12-18
Date de publication : 1901-07-01
Date de déclaration : 2017-05-24
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

représenter, sans se substituer à eux, ses membres auprès des diverses autorités judiciares et administratives et, notamment, auprès du Premier Président de la Cour de Cassation, du Procureur Général près cette Cour et du Vice Président du Conseil d'état ; veiller à l'observation, par ses membres, de la Déontologie propre à l'expertise judiciaire ; défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres, dans le respect du caractère désintéresser qui s'attache à l'activité expertale en tant que collaboration occasionnelle au service public de la Justice ; constituer des archives techniques spécialisées permettant l'étude de toute question se rattachant à l'expertise judiciaire ; faciliter à ses membres l'accomplissement des missions qui leur sont confiées et contribuer au règlement des éventuels litiges pouvant surgir à l'occasion d'expertises ; assurer la promotion du titre d'Expert Agrée par la Cour de Cassation valorisant particulièrement sa qualité d'excellence au serv

Déclarant :

124 RUE DES GABILLONS

78290 CROISSY-SUR-SEINE