N° W782004858 - ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES D'IM...

Mis à jour le 2014-07-07

Adresse :	Mairie
	78310 Maurepas
Date de création :	1990-10-23
Date de publication :	1990-11-21
Date de déclaration :	1990-10-23
Position :	Active

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Objet :

obtenir des pouvoirs publics la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ( loi du82-600 13 juillet 1982) pour les dégâts liés aux mouvements de terrains dans le département des Yvelines suites aux périodes de sécheresse de 1989 et 1990

Déclarant :

Mairie

78310 Maurepas