Mis à jour le 2018-08-15
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:
Cour d'Appel
Adresse :
5 rue Carnot
Date de création :
1979-04-02
Date de publication :
1979-04-14
Date de déclaration :
2018-02-13
Position :
Active
Objet :
mettre en œuvre l'action sociale, culturelle et sportive au bénéfice de l'ensemble des personnes actives (résidence administrative ) et retraitées (résidence fiscale) des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire, de la protection de la jeunesse, de la Grande Chancellerie et des maisons d'éducation de la Légion d'Honneur, du ressort du conseil régional de l'action sociale (CRAS) de Versailles
Déclarant :
COUR D'APPEL
5 RUE CARNOT
78000 VERSAILLES
